Conditions générales

Dernière mise à jour : 25 août 2026

Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations d'assistance et de dépannage informatique réalisées par Papy Tech au domicile de ses clients. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Prestations

Papy Tech réalise, à domicile : le dépannage d'ordinateurs, téléphones, tablettes, imprimantes et connexions internet ; l'installation et la configuration d'appareils ; la sauvegarde de documents et de photographies ; l'accompagnement aux démarches administratives en ligne ; la sécurisation des comptes et des accès ; ainsi que des séances de formation individuelle.

Papy Tech ne vend aucun matériel, ne perçoit aucune commission sur l'achat d'un équipement et ne fait souscrire aucun abonnement. Le remplacement de pièces matérielles n'entre pas dans le champ de nos prestations.

Ces prestations sont réalisées en mode prestataire, au titre des activités d'assistance informatique et d'assistance administrative à domicile mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Le contrat est conclu entre le client et Papy Tech, seule redevable de l'exécution du service et seul interlocuteur du client.

Papy Tech peut confier tout ou partie d'une intervention à un partenaire indépendant, sans que cela modifie les présentes conditions : le client reste lié à Papy Tech, qui demeure responsable envers lui de la prestation réalisée, conformément à l'article 1231-1 du code civil. Chaque partenaire justifie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et souscrit aux mêmes obligations de discrétion. Le client n'est à aucun moment l'employeur de la personne qui intervient à son domicile et n'a aucune déclaration sociale à effectuer à ce titre.

Zone d'intervention

Les interventions sont réalisées à Saint-Étienne et dans les communes de Saint-Priest-en-Jarez, La Tour-en-Jarez, La Talaudière, Saint-Jean-Bonnefonds, Villars, Saint-Genest-Lerpt, La Ricamarie, Roche-la-Molière, Saint-Chamond et La Valla-en-Gier. Aucun frais de déplacement n'est facturé sur ce périmètre, quelle que soit la durée de l'intervention.

Au-delà de cette zone, une indemnité kilométrique de 0,50 € par kilomètre s'ajoute au tarif horaire. Elle est calculée sur la distance aller-retour depuis Saint-Étienne, par l'itinéraire le plus court, et son montant vous est communiqué lors de l'échange téléphonique préalable, avant tout déplacement.

Devis, tarifs et estimation

Les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs du site. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et incluent le déplacement. Papy Tech relevant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du code général des impôts, les montants hors taxes et toutes taxes comprises sont identiques.

Un devis personnalisé gratuit est remis dès lors que le prix total proposé atteint 100 € TTC, et dans tous les cas sur simple demande. Il est valable un mois et n'engage à rien.

Rendez-vous, report et annulation

Le rendez-vous est fixé d'un commun accord. Il peut être annulé ou reporté sans frais jusqu'à vingt-quatre heures avant l'heure convenue.

En cas d'absence du client à l'heure convenue, sans information préalable, le déplacement peut être facturé au titre d'une demi-heure d'intervention. Symétriquement, tout retard ou empêchement de notre part vous est signalé au plus tôt et n'entraîne aucune facturation.

Déroulement de l'intervention

L'intervention se déroule en votre présence. Chaque manipulation est expliquée au moment où elle est effectuée. Nous ne conservons aucun identifiant ni mot de passe. Chaque fois que c'est possible, vous les saisissez vous-même. Lorsqu'un mot de passe doit être noté au cours de l'intervention, il l'est sur un document papier qui reste chez vous, jamais dans un fichier détenu par nous.

Un compte rendu écrit vous est remis en fin de visite, récapitulant les opérations réalisées, les points restant à surveiller et les manipulations à retenir.

Obligations du client

Le client s'engage à fournir un accès à l'appareil concerné, à l'alimentation électrique et, le cas échéant, à la connexion internet, ainsi qu'à communiquer les informations nécessaires au diagnostic. Il déclare être propriétaire du matériel confié ou dûment autorisé à en faire réaliser l'entretien, et être titulaire des licences des logiciels installés.

Sauvegarde préalable des données

Toute opération technique sur un appareil comporte un risque de perte de données, indépendant de la qualité de l'intervention. Le client est invité à disposer d'une sauvegarde à jour de ses documents avant l'intervention ; Papy Tech propose de la réaliser à titre de prestation et le signale lorsqu'elle apparaît nécessaire.

Papy Tech met en œuvre toutes les précautions raisonnables pour préserver les données présentes sur l'appareil : vérification préalable de son état, information du client sur les risques identifiés avant toute manipulation, et renoncement à une opération dont le risque paraîtrait disproportionné. Lorsque l'état de l'appareil ne permet pas de réaliser une sauvegarde, le client en est informé avant que l'intervention ne commence et décide s'il souhaite la poursuivre.

Ces précautions ne suppriment pas le risque, qui est inhérent à toute opération sur un matériel informatique. La responsabilité de Papy Tech s'apprécie alors selon les règles rappelées à l'article « Responsabilité » ci-dessous.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par simple déclaration écrite adressée par courriel ou par courrier.

Lorsque l'intervention est demandée avant l'expiration de ce délai, le client sollicite expressément son exécution immédiate. Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l'article L. 221-28 du même code. Si elle n'est que partiellement exécutée, le montant dû correspond au service fourni jusqu'à la date de rétractation.

Paiement

Une facture est remise avant règlement. Celui-ci est exigible à l'issue de l'intervention ; sont acceptés la carte bancaire, le chèque et le virement.

Les forfaits Sérénité et Accompagnement sont réglés en une fois lors de la première intervention. Les heures acquises se consomment pendant douze mois à compter de cette date, sans nombre minimum de visites ; le solde restant est communiqué au client à chaque passage, et Papy Tech le prévient avant l'échéance s'il reste des heures. Passé ce terme, les heures non consommées ne sont pas reportées ; elles peuvent l'être sur demande écrite du client formulée avant l'échéance, en cas d'empêchement dûment justifié. L'avance immédiate de l'Urssaf s'applique au forfait comme à l'heure : la déduction de 50 % intervient au moment du règlement.

Le service d'avance immédiate de l'Urssaf permet, sur demande et après inscription, de n'acquitter que la moitié du montant, l'avantage fiscal étant déduit au moment du paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur peuvent être appliquées après mise en demeure restée sans effet. Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement n'est due par un client consommateur, celle prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce ne s'appliquant qu'entre professionnels.

Crédit d'impôt

Papy Tech étant déclarée au titre des services à la personne sous le numéro 4001500, les prestations d'assistance, d'installation et de formation ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % des sommes réglées, dans la limite de 3 000 € de dépenses par an et par foyer pour l'assistance informatique, plafond qui s'impute sur le plafond général de 12 000 €.

Une attestation fiscale annuelle est adressée à chaque client. Papy Tech ne saurait être tenue responsable d'un refus de l'administration fiscale résultant d'une situation personnelle ou d'une évolution réglementaire.

Garantie et réclamation

Si un dysfonctionnement identique réapparaît dans les quinze jours suivant l'intervention et procède de la même cause, un nouveau passage est effectué sans facturation.

Sont exclus de cette garantie les dysfonctionnements liés à une manipulation postérieure, à une panne matérielle, à une mise à jour éditeur ou à l'installation d'un nouveau logiciel.

Responsabilité

Papy Tech est tenue à une obligation de moyens : elle s'engage à mettre en œuvre les compétences et les précautions raisonnablement attendues d'un professionnel, sans garantir un résultat qui dépendrait de l'état du matériel ou de facteurs extérieurs à son intervention.

En cas de manquement, Papy Tech répond des dommages qui en résultent dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes conditions ne limite ni n'écarte cette responsabilité au préjudice du client consommateur : la réparation est appréciée selon le dommage réellement subi, sans plafond fixé à l'avance.

Le client professionnel, agissant dans le cadre de son activité, accepte en revanche que la réparation des dommages directs soit limitée au montant de la prestation concernée, à l'exclusion des dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation.

Données personnelles

Le traitement des données recueillies est décrit dans notre politique de confidentialité. Les informations consultées lors d'une intervention sont couvertes par une obligation de discrétion absolue et ne font l'objet d'aucune conservation.

Litiges et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Papy Tech. À défaut de résolution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont Papy Tech relève : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14, declarer-un-litige@cm2c.net, cm2c.net.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables.

Exercice du droit de rétractation

Cette section précise les modalités d'exercice du droit rappelé plus haut. Elle s'adresse au client consommateur, c'est-à-dire à toute personne physique qui contracte à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle.

• Délai. Quatorze jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation. Le jour de la conclusion ne compte pas ; si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
• Forme. Aucune formalité particulière n'est exigée : une déclaration dénuée d'ambiguïté suffit. Le formulaire ci-dessous est mis à disposition pour votre commodité, sans obligation de l'utiliser.
• Destinataire. Papy Tech, 115 Cours Fauriel, 42100 Saint-Étienne, par courriel à contact@papytech.fr ou par courrier. Un accusé de réception vous est adressé sans délai.
• Preuve. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation vous incombe : conservez une copie de votre envoi. Le délai est réputé respecté dès lors que la déclaration est expédiée avant son expiration.
• Remboursement. Les sommes éventuellement versées vous sont restituées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de votre déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Aucun frais n'est retenu à ce titre.
• Prestation déjà exécutée. Lorsque vous avez expressément demandé une intervention avant la fin du délai, le montant dû est proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de votre décision, conformément à l'article L. 221-25. Si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, avec votre demande expresse et votre reconnaissance de la perte du droit, celui-ci ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 1°).
• Sanction. À défaut d'information sur ce droit, le délai est prolongé de douze mois dans les conditions de l'article L. 221-20. La présente section et le formulaire ci-dessous constituent cette information.

Formulaire type de rétractation

Formulaire conforme à l'annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation. Complétez-le et renvoyez-le uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.